Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage des espaces client et avocat d’Amurabi, plateforme éditée par JDM Digital. Elles sont acceptées lors de la création d’un compte.
1. Objet
Amurabi est un outil de collaboration entre les avocats et leurs clients : dossiers partagés, pièces, échéances, suivi et, en phase pilote, assistance par intelligence artificielle. JDM Digital fournit l’outil. Elle ne donne aucun conseil juridique et n’intervient pas dans la relation entre l’avocat et son client.
2. Préproduction
Amurabi est en préproduction. Les fonctions présentées sur le site peuvent être incomplètes, modifiées ou retirées, et certaines sont signalées comme en développement. Le service est fourni sans garantie de disponibilité ni de niveau de service.
Aucune somme n’est facturée pendant la préproduction. L’abonnement payant des cabinets sera régi par des conditions générales de vente publiées avant toute facturation.
3. Comptes et accès
- La création d’un compte exige une adresse e-mail confirmée. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos codes de connexion.
- L’espace avocat est réservé aux avocats inscrits à un barreau français. Il exige une double authentification et la vérification du profil professionnel. Un associé peut y rattacher les membres de son cabinet.
- Un client n’accède qu’aux dossiers que son avocat lui ouvre. Un compte ne donne accès à aucun autre dossier.
- Signalez sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte à contact@amurabi.com.
4. Rôle de l’avocat
Le cabinet décide de ce qu’il dépose, de ce qu’il partage et avec qui. Il reste seul responsable du conseil, des choix de procédure, du respect de ses obligations déontologiques et du secret professionnel envers ses clients. Pour les données des dossiers, il est responsable de traitement et JDM Digital agit comme sous-traitant, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
5. Intelligence artificielle
Les fonctions d’assistance par intelligence artificielle sont en phase pilote et ne sont ouvertes qu’aux dossiers déclarés fictifs par un associé, ou avec l’accord explicite du client pour ses propres préparations. Leurs productions sont des brouillons, fournis en l’état : elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des références inexactes. L’avocat les vérifie, notamment chaque source citée, avant tout usage.
6. Usage du service
Vous vous engagez à utiliser Amurabi conformément à la loi et à ne déposer que des contenus que vous êtes en droit de transmettre. Il est interdit de tenter d’accéder à un dossier ou à un compte sans autorisation, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le service. Vous restez propriétaire des contenus que vous déposez.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses textes, son identité visuelle et son code appartiennent à JDM Digital. Seul vous est concédé un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte.
8. Responsabilité
JDM Digital est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable de l’usage fait d’une production non vérifiée, ni des décisions prises par l’avocat ou le client. Envers un utilisateur professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni à l’égard d’un consommateur pour ce que la loi interdit d’exclure.
9. Suspension et fermeture
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment. JDM Digital peut suspendre ou fermer un compte en cas d’usage illicite, de manquement grave aux présentes ou de risque pour la sécurité des autres utilisateurs. La fermeture d’un compte avocat ne supprime pas les dossiers du cabinet auxquels d’autres membres ont accès.
10. Modification
JDM Digital peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est signalée ; vous pouvez la refuser en fermant votre compte.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d’une réclamation écrite, tout litige entre professionnels relève des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur. Un consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.